Conditions Générales de Vente

  • Conditions Générales de Vente

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I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ Résistex. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par Résistex. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Résistex.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel, au siège social de Résistex situé 11 quai de la banquière, 06730 à St André de La Roche ou auprès de ses représentants. Résistex n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 100 € HT. L'acceptation de la commande par Résistex résulte de la confirmation qu'elle l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel. Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit, au maximum 24 heures après réception de l'Accusé de réception. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l'Acheteur peut entraîner un nouveau délai de livraison. Nos expéditions bénéficient du franco de port et d'emballage pour toute commande d'au moins 250 € HT. En dessous de ce seuil, une participation aux frais d'expédition sera facturée. Frais de port : pour toute commande comprise entre 100 € HT à 250 € HT, une participation aux frais d'expédition de 20 € HT sera facturée. Pour toute commande supérieure à 250 € HT, le franco de port en livraison messagerie (hors express) est appliqué. Toute livraison en Express sera facturée selon les tarifs en vigueur disponibles auprès du service commercial.

III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée lors de la passation de ladite commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Résistex et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n'interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de Résistex. En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que paiement intervienne du solde du. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS-RETOURS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu indiqué à l'article III ci-dessus, dès livraison des produits. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès la livraison, conformément à l'article 105 du code du commerce. Nos emballages étant préparés avec soin, l'Acheteur se doit de vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés au moment de la livraison et de refuser une livraison imparfaite, en mentionnant des réserves précises sur le bordereau de transport. Pour bénéficier d'un remplacement pour casse, il est indispensable de confirmer par email ou par fax auprès du transporteur avec copie au service commercial du siège de Résistex dans les 3 jours maximum les observations faites lors du déballage. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne seront ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, Résistex s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les retours éventuels de marchandises devront avoir reçu l'accord préalable écrit de notre siège social et aux conditions de retour validées par Résistex. Ils devront être conditionnés dans leurs emballages d'origine et ne comporter aucune étiquette ou marque de l'Acheteur. Aucun retour de matériel ne peut être effectué auprès de nos représentants. Résistex se réserve le droit d'apporter, sans préavis, des modifications dans la spécification des articles figurant dans ses catalogues et tarifs, ou d'en arrêter la fabrication et ne sera tenue, dans pareil cas, à aucune indemnité, ou à fournir des articles aux anciennes spécifications. L'impossibilité de livrer tout ou partie d'une commande, ainsi que le non-respect d'un délai convenu, ne pourront entraîner ni pénalité, ni paiement de dommages et intérêts.

V. - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

V.1 - PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Leur révision interviendra une fois par an et ces prix seront fermes et applicables dès cette date. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, emballage compris.

V.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, Résistex pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par Résistex. Des intérêts moratoires seront dus par l'Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal.

V.3 - FACTURATION

Résistex établira, dès expédition de la commande, une facture au siège de l'Acheteur. Le délai de règlement courra à compter de cette date.

VI. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, Résistex se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de la facture. Pour se prévaloir de ladite clause, Résistex fera connaître sa volonté formelle à l'Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : «Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII. - JURIDICTION COMPÉTENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.