Certificats d'économies d'énergie

Le dispositif des CEE

Le dispositif des CEE introduit par la loi POPE du 13 juillet 2005 a pour objectif de soutenir la transisiton énergétique à destination des particuliers et des entreprises. Il impose aux fournisseurs d'énergie, "les obligés", de réaliser des économies d'énergie en collectant les CEE auprès de tiers, dits les "éligibles" (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) par l’intermédiaire d’opération de rachat ou en finançant des programmes d’accompagnement.

L'éclairage est concerné par plusieurs fiches d'opérations standardisées

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, réseaux, ...) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Elles définissent également les caractéristiques techniques que doivent valider les produits ainsi que la démarche d’installation et de validation du CEE qui est rattaché à la fiche.

  • Secteur résidentiel existant : BAR EQ-110 : Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes
  • Secteur résidentiel neuf ou existant : BAR EQ-111 : Lampe de classe A++

  • Secteur tertiaire existant : BAT-EQ-127 : Luminaire d’éclairage général à modules LED & BAT-EQ-111 : Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales (abrogé le 01/04/2019)

  • Secteur industriel : IND-BA-116 : Luminaires à modules LED

  • Secteur réseaux : RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur

Proposer le financement partiel de votre projet par les fournisseurs d’énergie à votre client final est un argument de taille lors de la budgétisation du projet de rénovation. 
Résistex vous guide dans l’élaboration de votre dossier administratif et technique afin d’offrir à votre client final une qualité de service optimisée.

1
Examen de votre projet

et conditions d’éligibilité au dispositif

2
Identification des produits éligibles

au regard des différentes fiches standardisées

3
Mise à disposition des documents

nécessaires au dossier : attestation d’éligibilité suivants les caractéristiques techniques des produits sélectionnés & fiche technique détaillée des produits choisis

Qui est éligible?

Les bailleurs, les collectivités, les entreprises qui veulent faire des travaux d’économies d’énergie peuvent revendre les certificats d’économies d’énergie aux obligés.

Quel est le montant de la prime?

Chaque fournisseur fixe librement le montant de la prime. Vous avez la possibilité de les mettre en concurrence en consultant des plateformes qui permettent de comparer les primes énergie type nr-pro.fr (https://nr-pro.fr/); QuellePrime.fr (QuellePrime.fr) ; …ou en contactant directement les organismes.

Où puis-je trouver l'attestation de conformité?

L'attestation de conformité aux exigences de l'opération standardisée concernée est disponible en téléchargement directement sur la page du produit en question sur notre site web.

Quel produit est éligible? Pour quel type de projet?

Résistex propose de nombreuses solutions éligibles à ces opérations. Les produits éligibles à une opération standardisée sont signalés par le label "CEE".

Quel organisme contacter?

Vous trouverez une liste non exhaustive des différents types d'organismes que vous pouvez contacter dans notre plaquette. 

La prime est-elle cumulable ?

Oui, par exemple: le crédit d’impôts pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit de 5,5%. La prime n’est pas cumulable avec les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dans le cadre du programme « Habiter Mieux », ni avec une éventuelle remise, prime ou avantage accordée par le professionnel.

Démarches à effectuer par votre client final pour obtenir la prime

1600
Cumac
Obligation imposée aux vendeurs d'énergie pour la 4ème période: 1/01/2018 - 31/12/2020
2
ème
Le logement est le 2nd poste le plus générateur d'émissions de CO2 après les transports
17
%
Recevez jusqu'à 17% du prix du produit en prime