CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ Résistex. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Résistex. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Résistex.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège social de Résistex situé 11 quai de la banquière, 06730 à St André de La Roche ou  auprès de ses représentants. Résistex n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 100 € HT. L’acceptation de la commande par Résistex résulte de la confirmation qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel. Toute  commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit, au maximum 24 heures après réception de l’Accusé de réception. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner un nouveau délai de livraison. 

* CAS DES COMMANDES EN LIGNE

Le processus de commande sur notre site web se déroule comme suit :

1. Sélection des articles et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification du Client (si non déjà connecté)
4. Sélection du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
6. Confirmation du paiement

À chaque étape, le Client peut visualiser le détail et le montant total de sa commande, avec possibilité de correction. En cliquant sur "Payer", le Client reconnaît son obligation de paiement pour valider la commande.
Résistex enverra un e-mail de confirmation de commande, suivi d'un e-mail d'expédition. Toute commande implique l'acceptation des prix et descriptions des articles disponibles.
Résistex s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé rapidement du délai de mise à disposition du produit.

Résistex se réserve le droit d'annuler ou refuser une commande dans les cas suivants :

• Litige de paiement sur une commande antérieure
• Commande suspecte ou frauduleuse
• Non-conformité aux CGV
• Demandes anormales ou de mauvaise foi du Client
• Montant minimum de commande <  à 100€ HT
• Arrêt de la référence
• 
  

III. - EXPEDITION

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande d’au moins 250 € HT. En dessous de ce seuil, une participation aux frais d’expédition sera facturée. Frais de port: pour toute commande comprise entre 100€ HT à 250€ HT, une participation aux frais d’expédition de 20 € HT sera facturée. Pour toute commande supérieure à 250€ HT, le franco de port en livraison messagerie (hors express) est appliqué. Toute livraison en Express sera facturée selon les tarifs en vigueur disponibles auprès du service commercial.IV. - LIVRAISONSauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Résistex et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de Résistex. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

Les commandes peuvent aussi être expédiées en point relai. Le franco de port est de 150€ HT. Les colis éligibles sont les colis de moins de 20 kilos et mesurant moins de 1m en longueur avec un périmètre développé de moins de 2,5m : Périmètre développé = (largeur + hauteur) x 2 + longueur

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS-RETOURS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu indiqué à l’article III ci-dessus, dès livraison des produits. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès la livraison, conformément à l’article 105 du code du commerce. Nos emballages étant préparés avec soin, l’Acheteur se doit de vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés au moment de la livraison et de refuser une livraison imparfaite, en mentionnant des réserves précises sur le bordereau de transport. Pour bénéficier d’un remplacement pour casse, il est indispensable de confirmer par email ou par fax auprès du transporteur avec copie au service commercial du siège de Résistex dans les 3 jours maximum les observations faites lors du déballage. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne seront ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, Résistex s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les retours éventuels de marchandises devront avoir reçu l’accord préalable écrit de notre siège social et aux conditions de retour validées par Résistex. Ils devront être conditionnés dans leurs emballages d’origine et ne comporter aucune étiquette ou marque de l’Acheteur. Aucun retour de matériel ne peut être effectué auprès de nos commerciaux.Résistex se réserve le droit d’apporter, sans préavis, des modifications dans la spécification des articles figurant dans ses catalogues et tarifs, ou d’en arrêter la fabrication et ne sera tenue, dans pareil cas, à aucune indemnité, ou à fournir des articles aux anciennes spécifications. L’impossibilité de livrer tout ou partie d’une commande, ainsi que le non-respect d’un délai convenu, ne pourront entraîner ni pénalité, ni paiement de dommages et intérêts.
Toute demande de retour devra être adressée au préalable au service commercial et devra faire l’objet d’une réclamation technique. Le remplacement du produit ne sera effectif qu’après analyse du produit défectueux et confirmation d’une défectuosité par le service technique.

V.- DROIT DE RETRACTATION - CAS DES COMMANDES EN LIGNE

ConditionsLe Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Résistex sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.Effets de la rétractationLe Client devra renvoyer ou rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation par ses propres moyens. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et nous renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :  RESISTEX
11 quai de la Banquière
06730 Saint André de la Roche
Email : contact@resistex-sa.com
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de compte client :
Nom de la société :
Numéro de commande :Commandé le ou reçu le : ___________________________________
Nom et prénom du contact : ___________________________________
Adresse postale: ___________________________________
Signature du client :      
Date : ___/___/______

VI. – REMBOURSEMENT

En cas d'exercice par le client de son droit de rétractation, Résistex remboursera le client à hauteur du paiement de la commande. Résistex pourra différer le remboursement jusqu’à ce que Résistex reçoive le produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Résistex procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Résistex se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

VI. - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

VI.1 - PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Leur révision interviendra une fois par an et ces prix seront fermes et applicables dès cette date. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, emballage compris.

VI.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, Résistex pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par Résistex. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre une pénalité forfaitaire de 40€ par facture. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal.• par carte bancaire : CB, Visa et MasterCard, émises en France
En cliquant sur « Carte bancaire », le client sera redirigé sur une page sécurisée du site du prestataire de paiement afin de valider son paiement. Résistex ne peut accéder aux données bancaires du client.Résistex utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par carte bancaire. Après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, le client est dirigé vers le site de sa banque afin de s’identifier. Une fois l’authentification confirmée, le paiement est finalisé.

VI.3 - FACTURATION
Résistex établira, dès expédition de la commande, une facture au siège de l’Acheteur. Le délai de règlement courra à compter de cette date.IX. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉLes produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, Résistex se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Pour se prévaloir de ladite clause, Résistex fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.X. - GARANTIELes produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : «Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Cette garantie ne couvre pas les dommages qui proviendraient d’une mauvaise utilisation de l’appareil, d’une modification de l’appareil, de toute cause étrangère au matériel ou du non respect des règles de l’art concernant la conformité de l’installation électrique.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.XI. - JURIDICTION COMPÉTENTE- DROIT APPLICABLETous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

VII. - FILIÈRE EEE

L'identifiant unique FR000297_05UAZK attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Résistex Exploitation. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

VIII. - ÉCO-CONTRIBUTION ET REPRISE DEEE

VIII.1 Eco-contribution : Conformément à la réglementation, une éco-contribution est appliquée sur certains produits, et son montant est indiqué distinctement.
VIII.2 Reprise DEEE : Résistex reprend gratuitement les anciens équipements dans le cadre d’un achat équivalent, conformément à la directive DEEE. 
VIII.3 Consignes de démantèlement : Les consignes relatives au démantèlement des produits sont disponibles sur demande auprès du service technique. 


IX. - SERVICE DE MÉDIATION

En cas de litige non résolu, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande. Vous pouvez également déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRLes présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

X. RÉPARABILITÉ DES PRODUITS

Conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/2020 de la Commission européenne relatif à l'écoconception des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés, Résistex attribue une note de réparabilité à chacun de ses produits. Cette note est disponible sur notre site internet pour chaque produit concerné. Le détail du calcul de cette note de réparabilité est également accessible sur notre site, permettant aux professionnels de comprendre les critères pris en compte dans l'évaluation de la réparabilité de nos produits.

XI. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Conformément à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, Résistex s'engage à fournir de manière claire, compréhensible et non ambiguë toutes les informations substantielles concernant les caractéristiques essentielles de ses produits. Ces informations incluent, sans s'y limiter : 

• La description détaillée du produit
• Les spécifications techniques
• Les dimensions et le poids
• Les matériaux utilisés
• Les performances énergétiques
• La durée de vie estimée
• Les conditions d'utilisation recommandées
• Les éventuelles restrictions d'usage

Ces informations sont mises à disposition sur notre site internet, dans nos catalogues, et sur demande auprès de notre service client. Résistex s'assure que ces informations sont fournies en temps utile, avant que le consommateur ne prenne sa décision d'achat, afin de lui permettre de faire un choix éclairé. Résistex s'engage également à indiquer clairement sa véritable intention commerciale dans toutes ses communications et offres promotionnelles, évitant ainsi toute pratique qui pourrait être considérée comme trompeuse ou déloyale envers le consommateur.

XII. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées sur le site font l’objet d’un traitement automatique par Résistex. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte de protection de données personnelles, accessible à tout moment sur l'url : https://www.resistex-sa.com/fr/p-mentions-legales.html . Lors de la navigation sur le site, des cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique Cookie, accessible à tout moment sur l'url : https://www.resistex-sa.com/fr/p-mentions-legales.html